Rejeté.
Supprimer cet article.
La réforme constitutionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement emporte de nombreux risques juridiques, comme pointés par le Conseil d’État. Outre que le terme « garantit » qui a été retenu impose une quasi-obligation de résultat, ouvrant la porte à de potentielles condamnations nombreuses des administrations publiques sur des fondements imprécis, nous voyons mal au demeurant l’intérêt de po… (extrait)