Amendement n° 409 de M. Julien Ravier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « Il peut être décrété sur tout ou partie du territoire de la République. « Une loi organique fixe les mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer par la Constitution le régime d’état d’urgence.