Amendement n° 417 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».

L'exposé des motifs

L’impartialité du juge est un principe procédural qui assure au justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. L'impartialité du juge garantit le droit à un procès équitable tel que prévu par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Impartial, le juge doit ainsi s'abstenir de tout favoritisme, il ne doit avantager aucu… (extrait)