Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.