Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , 9° et 10° », les mots : « et 9° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.