Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les profiteurs de crise » les mots : « le profit ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi, qui entend taxer les entreprises auxquelles les Français ont eu recours pendant la crise, est disproportionnée ; on ne peut forcer les consommateurs à se passer d'un service ou d'un bien qu'ils ont sciemment choisi d'acquérir. On ne peut taxer l'entreprise qui a fait l'objet de leur plébiscite, que ce plébiscite satisfasse ou non les rapporteurs du texte. A l'heure où la … (extrait)