Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 31 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 9 Rétablir le e dans la rédaction suivante : e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Les dispositions des alinéas 9, 13 et 17 de l’article 31 ter, supprimées par le Sénat, doivent être rétablies en raison du rétablissement par la commission mixte paritaire du 3° de l’article 29 simplifiant les modalités de vérification et de contrôle d'alcoolémie au volant du code de la route.