Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa de l’article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ; II. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156-1, la référence mentionnée entre les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.