Rejeté.
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nombre de majorations votées du plafond de 3 % prévu à l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 ont été historiques, ils dépassent les 30 milliards d'euros et ont concerné une cinquantaine de programm… (extrait)