Amendement n° 12 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d’une part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor à l’émission des titres à moyen-long terme et, d’autre part, un tableau indiquant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s'agit d'information actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat. Pour rapp… (extrait)