Amendement n° 13 de M. Charles de Courson sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport se prononce notamment sur l’opportunité de supprimer ce fonds et d’intégrer les dépenses liées au sein du budget général de l’État.

L'exposé des motifs

Faute de pouvoir supprimer directement le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) en loi de règlement, cet amendement de repli demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui c… (extrait)