Amendement n° 17 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant de la dépense publique dédiée à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics.

L'exposé des motifs

En avril, le collectif de hauts fonctionnaires Nos Services Publics publiait une note1 tentant d'évaluer les conséquences de l'externalisation au sein des services publics, qu'il s'agisse de délégations de service public ou d'externalisation des fonctions support. Le rapport met en lumière une dérive importante, chiffrée à 160 milliards d'euros, soit le quart du budget de l'Etat et plus de 10% de … (extrait)