Amendement n° 3 de M. Sébastien Jumel à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au mot : « énergie », le mot : « électricité ».

L'exposé des motifs

Comme cela a été soulevé par de nombreux acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d'exclure l'électricité, plutôt que l'énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L'électricité présente des caractéristiques spécifiques : l'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose qu'il s'agit à la fois d'un produit de première nécessité et d'un service public. … (extrait)