Amendement n° 4 de M. Sébastien Jumel sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de résolution européenne, substituer au mot : « énergétique » le mot : « électrique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ de la proposition de résolution. Il s’agit de créer une « exception électrique » plutôt qu’une « exception énergétique », compte tenu du caractère spécifique de l’électricité, qui est à la fois un bien de première nécessité et un service public.