Amendement n° 7 de M. Pascal Brindeau à l'article 1

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 2, substituer à la date « 30 septembre 2021 » la date « 31 aout 2021 »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à réduire la date du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire