Amendement n° 9 de M. Pascal Brindeau à l'article 1

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le couvre feu qui relève de l'état d'urgence sanitaire