Amendement n° 11 de M. Philippe Latombe à l'article 1

Adopté.

Ce que l'amendement propose

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ». II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet article 1 modifié afin de tenir compte de la nouvelle rédaction adoptée en séance visant à parler de "certificat de rétablissement" et non de "document attestant" d'un "rétablissement", conformément à la réglementation européenne.