Amendement n° 14 de M. Pascal Brindeau à l'article 1

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 : A l’alinéa 12 après le mot : « compétent » insérer les mots : « après consultation des élus locaux »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées