Amendement n° 16 de M. Philippe Gosselin à l'article 1er

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot « interdire ».

L'exposé des motifs

SOUS-A L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence doit prendre … (extrait)