Amendement n° 16 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens.… (extrait)