Amendement n° 39 de M. Gérard Leseul à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, pose tout d’abord l’exigence d'un niveau de protection élevé, inscrit à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit de constituer des principes juridiques communs aux États européens. La formulation proposée permet … (extrait)