Amendement n° 42 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne soient pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante garantit le développement durable, protège les … (extrait)