Amendement n° 44 de M. Dominique Potier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle garantit que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potier et le Groupe Socialistes et apparentés, vise à subordonner la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun. Le Parlement est à la hauteur des défis du temp… (extrait)