Amendement n° 2 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; b) Au premier alinéa du B, au C et au D, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2023 » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 202… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2023 la date de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, actuellement prévue au 1er juillet 2021. La suppression tarif réduit pour le gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de … (extrait)