Amendement n° 41 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 15 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du I du même article reste déductible, dans une limite calculée avec un taux de 10 %. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Pendant la crise du Covid 19, l’épargne des ménages s’est significativement accrue, de 113 milliards d’euros de plus en 2020 qu’en 2019. Le début d’année 2021 tend à poursuivre ce phénomène. L’essentiel de cette épargne additionnelle est resté sur les comptes courants et, dans une moindre mesure, sur les livrets des Français. Ce comportement d’épargne non-productive est triplement négatif : - pour… (extrait)