Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)
En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers. Au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont ap… (extrait)