Amendement n° 49 de M. Éric Pauget sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de la redevance audiovisuelle pour l’année 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

C’est dans le difficile contexte de crise économique que nous traversons que des milliers de professionnels de la filière HCR et des discothèques se sont acquitter en avril du paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021. Nombre d’entre eux ont connu les plus grandes difficultés ne disposant plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe, et ce malgré les m… (extrait)