Amendement n° 53 de Mme Marine Brenier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. - I. - Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. « II. - Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I … (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises viticoles et agricoles ont été fortement frappées par la crise de la COVID-19 qui a notamment entrainé la fermeture des bars et restaurants, qui constituent leurs principaux partenaires. Les producteurs viticoles français ont également dû affronter en avril dernier les lourdes conséquences du gel sur leurs vignobles. Ajouter à cela, les pertes liées aux taxes américaines sur les vi… (extrait)