Amendement n° 59 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la limite prévue au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits imputés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 à hauteur de la situation nette négative comptable de l’entreprise constatée à la clôture de l’exercice qui précède chacun des exercices au cours desquels ces déficits sont imputés. » II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les circonstances actuelles, le risque de mise en danger de la pérennité de nombreuses entreprises est considérable. Il est aujourd’hui évident, qu’au mieux, beaucoup d’entre elles auront à faire face à d’importants déficits. Il parait donc absolument nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles d’assouplissement des conditions de report des déficits. Le déficit constaté au titre d’un ex… (extrait)