Amendement n° 60 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123-18 du code de commerce au terme d’un exercice clos, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, la limite mentionnée au précédent alinéa n’est pas applicable au déficit imputé sur le montant de l’écart de réévaluation imposable au titre du ou des e… (extrait)

L'exposé des motifs

Après trois vagues de restrictions imposées à certaines entreprises depuis mars 2020, le risque de mise en danger de la pérennité de nombreuses entreprises est considérable. Il est aujourd’hui évident, qu’au mieux, beaucoup d’entre elles auront à faire face à d’importants déficits. Il parait donc absolument nécessaire de prendre, en complément de la mesure carry-back prévu à l’article 1 du projet … (extrait)