Amendement n° 64 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend la proposition d’ONG dont Oxfam, laquelle soutient une meilleure orientation écologique des nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises qu’il comporte. Il appelle à établir une conditionnalité socle commun et donc un suivi enfin exigeant à des contreparties écologiques clairement définies face à l’ensemble des dispositifs d’aides et de subventions ouvertes … (extrait)