Amendement n° 68 de Mme Émilie Cariou sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par les mots : « 0,50 % à compter du 1er janvier 2021 et 0,60 % à compter du 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessité de dégag… (extrait)