Amendement n° 74 de Mme Typhanie Degois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les exercices clos entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code. Cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’utilisation de la déduction fiscale pour aléas (DPA) en les alignant sur les modalités de la déduction pour l’épargne de précaution (DEP) afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de l’épargne bloquée plus facilement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la DPA a été réformée afin d’être remplacée par la DEP. Ce nouveau dis… (extrait)