Amendement n° 76 de Mme Typhanie Degois sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices qu’ils s’engagent à incorporer à leu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’imposition sur les sociétés, la part de bénéfice conservée dans l’entreprise afin de renforcer ses fonds propres. Selon une étude de la Direction générale du Trésor publiée en avril dernier, en raison de la crise et malgré le soutien public mis en place, 24% des entreprises conservent un besoin important de liquidité évalué à 148 milliards d’euros. Le renforcement … (extrait)