Amendement n° 92 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes : 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits : a) De l’octroi de mer reversés à la c… (extrait)

L'exposé des motifs

En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes spécifiques des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, l’article 24 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en œuvre une dotation visant à compenser la baisse de leur produit en 2020 par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Ces différentes … (extrait)