Rejeté.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi … (extrait)
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes spécifiques des régions ultramarines, l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en œuvre une dotation visant à compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Ces différentes recett… (extrait)