Amendement n° 103 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Bénéficient d’office du dégrèvement prévu à l’article 1398 du code général des impôts, les contribuables affectés par les événements climatiques survenus entre le 6 et le 8 avril 2021 et éligibles à celui-ci en application du premier alinéa du même article. II. - Par dérogation, les agriculteurs non-assurés pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle bénéficient également du même dégrèvement prévu au I. III. - Les contribuables mentionnés au I et II disposent d’un délai d’un mois à c… (extrait)

L'exposé des motifs

Du 6 au 8 avril derniers, dix régions de France ont subi des gelées sévères occasionnant d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles. Une partie des agriculteurs ont ainsi malheureusement vu leur travail anéanti par cet épisode climatique exceptionnel, qui leur empêchera de bénéficier des récoltes attendues pour la saison à venir. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé l’acti… (extrait)