I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. II. - Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe ad… (extrait)
Compte tenu des difficultés auxquelles font face de nombreuses exploitations agricoles et viticoles en raison de la crise économique ainsi que du gel historique survenu en avril dernier, il semble primordial d’utiliser tous les leviers existant leur permettant de mobiliser de leur trésorerie. Ainsi, cet amendement envisage d’étendre les modalités de la déduction pour épargne de précaution (DEP) à … (extrait)