Rejeté.
I. - Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situées en France et consenties, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit… (extrait)
Les producteurs viticoles, fortement frappés par la crise de la COVID-19, ont également dû affronter en avril dernier les lourdes conséquences du gel sur leur vignoble ainsi que les pertes liées aux taxes américaines sur les vins français édictées par le Président Trump fin 2019. Beaucoup d’exploitants rencontrent, dans ce contexte, des difficultés pour honorer leur fermage. Le présent amendement … (extrait)