Amendement n° 108 de Mme Marine Brenier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. - I - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. « II. - Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines entreprises agricoles et viticoles sont imposées selon l’impôt sur le revenu, d’autres ont préféré opter pour l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, ces entreprises sont touchées par les mêmes risques, notamment économiques et climatiques. Or, le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution prévu dans la loi de finances pour 2019 est réservé aux entreprises imposées … (extrait)