Amendement n° 118 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En raison de la crise économique provoquée par la crise sanitaire, de nombreuses entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes font face à une situation d’une particulière gravité. De nombreux établissements sont ainsi menacés, après être restés fermés et avoir été en sous-activité de nombreux mois. À cette situation des plus difficiles, le paiement de la contribution à … (extrait)