Amendement n° 124 de M. Robin Reda sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros. III. - Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition éco… (extrait)

L'exposé des motifs

Le budget primitif voté en décembre dernier par le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités prévoyait une perte de l’ordre de 1 milliard d’euros décomposée entre 300 millions d’euros de versement mobilité et 700 millions d’euros de recettes tarifaires, en faisant l’hypothèse d’une sortie de crise début 2021 et sans nouveau confinement. Cependant, la crise a sévèrement touché notre pays s… (extrait)