Amendement n° 140 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »

L'exposé des motifs

Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ : (en Md€)2014201820192020 Évolution moyenne ----------- 2019/2014 Évolution 2020/2019Évolution 2020-2019Autres impôts et tax… (extrait)