Amendement n° 147 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % »; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. En effet, en 2019 en commission, le… (extrait)