Amendement n° 155 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d’avance, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le président de la section des finances du Conseil d’État peut être entendu à tout moment à la demande des présidents des commission chargées des finances de chaque assemblée.

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmett… (extrait)