Amendement n° 159 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires (en AE et en CP) pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021. Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la … (extrait)