Amendement n° 164 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Cet amendement modifie une des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour… (extrait)