Amendement n° 180 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice des aides suivantes est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II du présent article sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de … (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de l’État aux entreprises, à publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. La liste … (extrait)