Amendement n° 181 de M. Éric Coquerel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « plan d’urgence face à la crise sanitaire » du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l'Etat au capital d'entreprises, à l'encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi. Non contentes d'avoir supprimer 62 500 postes et distribué 51 Md€ de dividendes, les entreprises du CAC40 ont continuer de creuser l'écart de rému… (extrait)