Amendement n° 188 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France, vise à reconduire sur l’exercice 2021, le mécanisme spécifique de garantie des recettes spécifiques des régions ultramarines. En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes spécifiques des régions ultramarines, l’article 22 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en œuvre un… (extrait)